Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité) <BR>

J.O. 225 du 27 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)

NOR : SOCG0511911A

La chef du service des droits des femmes et de l'égalité,

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation du service des droits des femmes et de l'égalité,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.

Fait à Paris, le 19 septembre 2005.

J. Voisin